Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 4 bis c
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous proposez, chers collègues, que lorsque des communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération s'accordent sur le périmètre d'un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre qu'ils souhaitent créer par le partage de leur propre intercommunalité, le préfet soit tenu, dans un délai de deux mois, d'arrêter le périmètre de ce nouvel EPCI. Vous proposez ainsi de défaire ce qu'a fait la loi NOTRE – dont nous sommes tous d'accord pour reconnaître qu'elle n'est pas parfaite – lorsqu'elle a créé de nouvelles intercommunalités fondées sur le fameux seuil de 15 000 habitants, que je ne vois plus apparaître dans vos préconisations.
La loi « engagement et proximité » a introduit la possibilité de créer des EPCI à fiscalité propre par le partage d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération dans un cadre précis. Il n'apparaît pas opportun de permettre, à l'occasion d'un tel projet de partage, une dérogation aux règles classiques de création des EPCI en prévoyant notamment, dans la fixation du périmètre de celui-ci, une compétence liée du préfet. Tout a été élaboré dans la loi « engagement et proximité », et tout semble fonctionner sur ce point. Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.
