Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 4 ter
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable à l'amendement n° 1486 . Ce type de fusion est tout de même plus léger que les procédures que vous utilisez en guise de comparaison. Cela ne justifie en rien l'introduction du dispositif que vous proposez.
Avis défavorable également à l'amendement n° 1485 .
