Intervention de Jean-Marie Sermier

Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 4 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Sermier :

Il ne s'agit évidemment pas, avec cet amendement, de remettre en cause l'intérêt communautaire. C'est d'ailleurs la première chose que j'ai dite quand je l'ai présenté : nous ne voulons pas revenir sur le fait que la politique du commerce relève des intercommunalités. Nous demandons, en revanche, que les communes puissent agir sur leur politique locale du commerce. C'est tout !

Si vous me confirmez qu'elles ont déjà cette compétence en l'état actuel des choses, alors je retire mon amendement.

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