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Je suis saisie de quatre amendements identiques, n° 863 , 1403 , 1737 et 2922 .
L'amendement n° 863 de Mme Patricia Lemoine est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement n° 1403 .
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Annie Genevard, présidente
