Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2922 (Retiré)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 4 ter (consulter les débats)
Le b du 1° du I de l’article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi NOTRe et à étendre la compétence « politique locale du commerce » des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération) aux communautés urbaines afin qu’elles puissent définir une stratégie intercommunale en la matière.
En ce qui concerne le soutien aux activités commerciales, un intérêt communautaire doit pouvoir être défini afin de permettre aux communes de continuer à agir dans ce domaine.
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