Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 4 ter
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La stabilité et la force de l'intercommunalité reposent sur le critère de population, particulièrement pour les communautés urbaines. La suppression pure et simple de ce critère rendrait la distinction entre une communauté d'agglomération et une communauté urbaine aléatoire, voire inexistante. Avis défavorable.
