Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 4 ter
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'un sous-amendement de simplification : nul besoin, en effet, de renvoyer cette question à un décret.
Sous réserve de l'adoption du sous-amendement, avis favorable aux amendements.
