Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 4 quater
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Je ne suis pas convaincu par l'utilité de cette nouvelle structure, d'autant qu'elle remplacerait la commission de conciliation prévue à l'article L. 132-14 du code de l'urbanisme, que cet article supprime alors qu'elle constitue une instance de dialogue utile et satisfaisante.
