Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 4 quater

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Gouffier-Cha :

Élaboré avec l'association France urbaine, il modifie la composition et le fonctionnement du Comité des finances locales, dans l'objectif d'améliorer et de renforcer son rôle d'instance privilégiée de dialogue entre l'État et les collectivités territoriales sur les questions financières intéressant les collectivités.

Le présent amendement vise en premier lieu à laisser davantage de souplesse aux associations d'élus dans la constitution des listes de candidats. Il procède en outre à divers ajustements ou simplifications, par exemple en supprimant des références obsolètes ou en prévoyant une désignation des représentants de l'État par arrêté et non plus par décret. Enfin, il aligne le mandat des représentants des collectivités territoriales sur la date des élections municipales.

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