Intervention de Jacqueline Gourault

Je suis favorable à l'amendement sous-amendé. En effet, les modifications que vous proposez relèvent bien de la simplification et elles suppriment en outre des dispositions obsolètes, ce à quoi je ne peux être que favorable. La désignation des représentants de l'État par arrêté plutôt que par décret, et surtout l'alignement du mandat des représentants des collectivités territoriales sur la date des élections municipales, permettront de donner aux membres du Comité des finances locales des mandats bien définis dans le temps et cohérents avec la durée des mandats locaux, ce qui est de nature à garantir la continuité de ses travaux et de son fonctionnement.

Vous proposez également une modernisation bienvenue du collège des présidents d'EPCI à fiscalité propre. En effet, la répartition des sièges, qui n'a pas été modifiée depuis 2017, ne reflète plus les équilibres démographiques existant entre les EPCI. Elle est par ailleurs rigide, puisqu'elle octroie à chaque catégorie un nombre précis et limitatif de sièges, ce qui oblige à la revoir fréquemment, au gré des évolutions démographiques et institutionnelles. La solution que vous proposez me semble être la bonne : elle prévoit que les listes devront comprendre au moins un président d'EPCI de chaque catégorie, soit quatre sièges figés sur sept, ce qui laisse des marges de manœuvre pour les trois restants. Je suis donc vraiment favorable à votre amendement. J'ai lu mon avis en entier parce qu'il me semble important que tout le monde voie bien ce que l'amendement contient.