Intervention de Chantal Jourdan

Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 4 quater

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Jourdan :

Cet amendement de notre collègue Marie-Noëlle Battistel reprend une proposition de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM). Les données propres aux communes de montagne – population dispersée, distances importantes, handicaps naturels permanents liés à l'altitude, au climat et à la pente – justifient d'organiser une faculté d'expression et de concertation s'agissant des décisions affectant la vie des populations qui y vivent.

Pour les intercommunalités, les départements et les régions dont au moins 20 % des communes sont situées en zone de montagne ou dont au moins 20 % de la population vit en zone de montagne, il est prévu qu'au moins une des délégations attribuées porte sur les problématiques et les enjeux spécifiques de la montagne.

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