Intervention de Jean-Philippe Nilor

La loi du 27 juillet 2011 a instauré pour la Martinique une collectivité territoriale comprenant trois organes piliers : une assemblée de cinquante et un membres, dont un président ; un conseil exécutif de neuf membres, dont un président ; et un conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique – la Guyane, elle, dispose d'une institution plus classique puisqu'elle est dotée d'une assemblée et d'une commission permanente.

Le président du conseil exécutif de Martinique étant désigné par la loi comme chef du personnel et seul ordonnateur, l'assemblée ne dispose pas de moyens propres en matière de budget, de personnels et de locaux, alors que ce sont des éléments indispensables à l'exercice de sa mission.

L'expérience acquise depuis 2016 le démontre clairement : l'esprit de la loi qui, en Martinique, distingue un organe exécutif et un organe délibérant, n'est pas respecté dans les faits. En effet, l'assemblée ne dispose pas de moyens humains, budgétaires et matériels propres lui garantissant de travailler en toute autonomie. Afin d'améliorer la gouvernance démocratique de la collectivité de Martinique, un certain nombre de services dédiés au fonctionnement de l'assemblée doivent être placés sous l'autorité de son président, alors que ce n'est pas le cas. Imaginez qu'ici, les huissiers soient placés directement sous l'autorité du Premier ministre !

Dans la mesure où l'article L. 7222-12 du code général des collectivités territoriales dispose que le président de l'assemblée de Martinique « a seul la police de l'assemblée », il est normal que le service des huissiers soit directement placé sous son autorité fonctionnelle. C'est vraiment un amendement de cohérence et de bon sens.