Intervention de Jean-Philippe Nilor

Cet amendement s'inscrit dans la logique du précédent. En Martinique, on l'a compris, il existe un conseil exécutif composé de neuf membres, dont son président, élus par une assemblée de cinquante et un membres. Il est crucial de préciser certaines dispositions pour apporter davantage de cohérence, afin de contenir les risques d'arbitraire et d'autoritarisme – je pèse mes mots – dans l'application des délibérations de l'assemblée.

La disposition que je propose est de nature à limiter considérablement les sources de conflits d'interprétation et d'abus dans la pratique, en stabilisant les rapports entre l'organe délibérant et l'organe exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.

Il est proposé d'indiquer clairement : « Le président du conseil exécutif ne peut en aucun cas prendre de décision budgétaire sans délibération de l'assemblée. » En Martinique, l'assemblée vote les délibérations qui sont exécutées par le conseil exécutif. Mais les imprécisions et les silences de la loi ont pour effet qu'entre une assemblée et un conseil exécutif issus d'une même majorité politique, les décisions sont arbitrées par le tribunal administratif ou le préfet, devenu gouverneur de la Martinique.

Il est donc important de préciser que le président du conseil exécutif n'a pas le pouvoir de prendre de décision budgétaire sans délibération de l'assemblée.