Intervention de Jean-Philippe Nilor

Le contrôle de légalité n'empêche pas les dérives. Permettez-moi de citer un exemple : le président du conseil exécutif de Martinique a décidé de doter la Martinique d'un drapeau et d'un hymne sans délibération de l'assemblée. Cette décision a pourtant été exécutée et a passé le filtre du contrôle de légalité. Comment est-ce possible ?

Cet exemple illustre qu'au-delà de la théorie, des difficultés réelles doivent être réglées immédiatement, quelle que soit la majorité en place. La loi a le devoir de préciser certaines choses pour éviter des interprétations abusives qui pourraient poser de sérieux problèmes dans le fonctionnement de la collectivité de Martinique.

À la limite, il eût mieux valu instaurer une commission permanente avec un président de l'assemblée qui serait président de la collectivité, comme en Guyane. La loi a cherché à installer une séparation des pouvoirs en Martinique, mais il n'est pas possible de le faire de manière efficiente lorsque l'un des organes – en l'occurrence l'organe délibérant – est l'otage de l'exécutif.

Mais je constate, au sein de notre assemblée, la même volonté de mettre les parlementaires sous cloche.