Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 4 quater
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
L'article L. 7224-9 du code général des collectivités territoriales attribue au président du conseil exécutif, et non de l'assemblée, la préparation et l'exécution des délibérations de l'assemblée de Martinique. Le Gouvernement ne peut donc être favorable à votre amendement, bien que nous comprenions que vous avez beaucoup de problèmes.
