Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mercredi 8 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 5
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :qui vise à confier au président du conseil exécutif de Corse la compétence de fixation des dates de chasse. Cette prérogative, chacun le sait, relève de l'État, en particulier s'agissant des oiseaux migrateurs et du gibier d'eau pour lesquels c'est le ministre, et non le préfet, qui fixe le calendrier.
En outre, votre amendement ne semble pas juridiquement solide, car vous faites référence à des articles relevant du domaine réglementaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
