Nous en venons à la troisième série d'amendements identiques.
Sur les amendements n° 724 , 1271 , 1414 , 1687 , 2062 et 3160 , je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l'amendement n° 724 .