Intervention de Pierre-Henri Dumont

Permettez-moi de formuler trois remarques au sujet des réponses apportées par Mme la ministre et M. le rapporteur.

Madame la ministre, vous expliquez que la loi Ferrand, la loi Fesneau et les différentes dispositions que vous avez prises depuis le début du quinquennat étaient indispensables pour remédier à la situation dont vous héritiez du fait de la loi NOTRE, laquelle avait instauré le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement vers les intercommunalités. Mais quand une loi est insatisfaisante, il ne suffit pas de poser des rustines, il faut la changer ! Rien ne sert, nous le voyons bien, de modifier un texte à la marge : depuis le début du quinquennat, c'est la quatrième ou la cinquième fois que nous débattons du fonctionnement des syndicats des eaux à l'Assemblée nationale ! Si vous aviez, dès le début du quinquennat, suivi les propositions du groupe Les Républicains, si vous aviez accordé aux communes la liberté de s'organiser comme bon leur semble, nous n'aurions pas perdu autant de temps et nous n'en serions pas là aujourd'hui…