Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mercredi 8 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 5 bis
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ma chère collègue, vous l'écrivez vous-même dans votre exposé sommaire, votre amendement est symbolique. Il vise à préciser que les communes qui n'ont pas délibéré sur le transfert des compétences eau et assainissement sont abstentionnistes sur le sujet.
Cependant, il s'insère mal dans le droit existant puisqu'il modifie un article du code général des collectivités territoriales qui traite de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. En outre, sur le fond, le transfert de ces compétences est obligatoire et il a fait l'objet d'aménagements, notamment par la loi « engagement et proximité » – relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique –, dont j'ai déjà rappelé les bienfaits à de nombreuses reprises. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
