Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mercredi 8 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 5 ter
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Beaucoup de nos collègues ont fait référence aux bienfaits des nombreux articles additionnels adoptés par le Sénat en première lecture ; l'article 5 ter en est un et nous souhaitons donc le préserver. En effet, il permet de tenir compte de l'imbrication de certaines compétences, d'une part l'assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines, et d'autre part l'alimentation en eau potable et la défense extérieure contre l'incendie. Défavorable.
