Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mercredi 8 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 5 quater a
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous souhaitez rendre obligatoire une révision des règlements départementaux de défense extérieure contre l'incendie d'ici un an. C'est contradictoire avec l'objet même de l'article 5 quater A, qui prévoit qu'un rapport du Gouvernement permettra de procéder à un diagnostic des règles applicables avant d'envisager des modifications. Avis défavorable, la décision devra intervenir lorsque le Parlement aura été éclairé sur les conséquences financières et urbanistiques du dispositif actuel.
