Sur les amendements identiques n° 1185 , 1251 , 1416 , 2396 , 2745 , 3003 et 3385 , je suis saisi par les groupes Les Républicains, UDI et indépendants et de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l'amendement n° 1185 .