Intervention de Jacqueline Gourault

Troisièmement, je rappelle ce que prévoit la loi « climat et résilience » : au moins un mois avant le dépôt du dossier, le porteur du projet le transmet au maire de la commune d'implantation et aux maires des communes limitrophes. Le maire de la commune d'implantation a un mois pour faire part de son avis et de ses observations. Le porteur du projet doit répondre sous un mois et expliquer comment il tient compte de l'avis du maire. Pendant l'instruction du dossier, une enquête publique est menée ; le dossier est alors transmis à toutes les communes dans un rayon de 6 kilomètres. De plus, les riverains sont consultés et peuvent donner leur avis. Je rappelle ces éléments, qui ont fait l'objet d'une longue discussion avec la ministre de la transition écologique et qui ont abouti à un accord en CMP, assez récemment.