Intervention de Jean-Louis Bricout

Séance en hémicycle du mercredi 8 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 5 sexies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

…solliciter dans un premier temps l'avis du conseil municipal, puis, en cas de refus, ouvrir la possibilité de consulter la population par référendum, la condition de validité d'un refus étant une participation de 50 % et une majorité absolue. Il s'agit tout simplement de donner la parole aux élus et à la population, pour dire stop ! J'espère que vous serez, madame la ministre, raisonnable et sage sur les propositions.

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