Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mercredi 8 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 5 sexies
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces amendements prévoient d'assortir le remplacement d'une éolienne d'une demande de permis de construire. Il faut distinguer deux cas de figure. En cas de modification substantielle d'une éolienne, une nouvelle autorisation environnementale doit être délivrée. Cette dernière vaut permis de construire et il n'y a donc pas lieu d'en demander un. En cas de modification non substantielle, c'est-à-dire de remplacement de l'éolienne à l'identique, l'impact environnemental du projet sera le même et il n'y a pas lieu de demander une nouvelle autorisation environnementale. Notons que même en cas de remplacement à l'identique, le projet doit tout de même être porté la connaissance du préfet. Avis défavorable.
