Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mercredi 8 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 5 septies a
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Dans le débat, qui nous a occupés une bonne partie de l'après-midi, autour du droit de veto offert aux municipalités concernant l'implantation des éoliennes, nous examinons à présent des amendements de repli.
Depuis 2011, l'implantation d'éoliennes de grande hauteur est soumise à une distance d'éloignement minimale de 500 mètres des habitations, appréciée par le préfet délivrant l'autorisation environnementale au vu de l'étude d'impact. C'est donc le préfet qui peut imposer une distance d'éloignement supérieure, sur la base d'éléments objectifs figurant principalement dans l'étude d'impact.
