Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 6
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 6 ne s'applique qu'aux collectivités volontaires. De fait, si Mayotte ne veut pas se voir transférer la gestion des routes nationales, ce transfert n'aura pas lieu. Demande de retrait.
