Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 7
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le sous-amendement n° 3451 est de précision. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, je suis favorable à l'amendement de Mme Rossi, qui améliore l'information fournie aux collectivités.
