Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 7
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il tend à sécuriser juridiquement la possibilité de commissionner et d'assermenter les agents de la région pour les autoriser à dresser des contraventions en matière de police de conservation du domaine public routier, notamment pour ce qui est des empiètements sur voirie ou du vol de matériaux.
