Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 7
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il vise à préciser que, dans le cadre de transfert des gestions croisées entre régions et départements, l'ensemble des pouvoirs de police afférents à la gestion des routes – circulation et conservation – est transféré à l'exécutif de la collectivité concernée.
