Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 12
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne peux que donner un avis défavorable, pour plusieurs raisons. En premier lieu, l'amendement tend à confier aux comités régionaux de l'ADEME la définition des critères d'attribution des aides. D'autre part, il modifie leur composition, laquelle est fixée par voie réglementaire : on ne peut pas bouleverser l'équilibre qui a été tracé.
Il semble pertinent que ce comité d'orientation – et non de gestion – soit consulté dans le cadre de la convention. Cependant, il s'agit bien d'un comité d'orientation : je ne crois pas que ce soit à lui de définir précisément les critères d'attribution, comme vous le demandez.
