Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 14
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement n° 2978 vise à préciser qu'en cas de transfert du pouvoir de police des espaces naturels aux présidents d'EPCI – établissements publics de coopération intercommunale –, l'avis de ces derniers est requis avant toute action du préfet lorsque le champ de la mesure excède le territoire de l'EPCI.
