Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 14 ter
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Saulignac, l'amendement vise à rétablir l'article 14 ter , supprimé en commission des lois ; je crois d'ailleurs que vous étiez présent. L'objectif de l'amendement est satisfait pour une grande majorité de syndicats mixtes – cinquante-trois sur cinquante-huit – qui constituent déjà des collectivités au sens de la loi.
Par ailleurs, la rédaction que vous proposez d'adopter pose deux difficultés. La première concerne les groupements de collectivités : la consultation est déjà prévue, il n'y a donc pas lieu de mentionner ces syndicats deux fois dans la loi. La seconde difficulté concerne la rédaction de l'amendement, qui confère aux syndicats des PNR des attributions plus larges que celles des collectivités territoriales et de leurs groupements ; c'est à la fois illogique et anachronique. Avis défavorable.
