Intervention de Olivier Becht

Nous abordons les articles relatifs au logement social, et en particulier à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU. Le sujet du logement social en France, bien qu'essentiel, est toujours un peu délicat. Beaucoup de gens ignorent en effet que plus de la moitié de nos concitoyens y sont éligibles.

Dans les années 1960 et 1970, la pression démographique a conduit à commettre des erreurs en matière d'urbanisme : le regroupement des logements sociaux dans certains quartiers, dans des immeubles de surcroît peu esthétiques, a eu pour effet de concentrer la population concernée dans des espaces restreints, et notre représentation du logement social s'en est trouvée dénaturée.

Au début des années 2000 a donc été adoptée la loi SRU, dont les dispositions visaient à favoriser une véritable mixité sociale dans les communes de plus de 3 500 habitants, notamment dans les grandes aires urbaines, afin que le logement social ne soit plus concentré dans les fameuses zones à urbaniser en priorité (ZUP), mais plus dispersé. Pour inciter à construire des logements sociaux, elle prévoit des sanctions financières en cas de carence : de ce point de vue, elle n'est pas particulièrement populaire parmi les élus locaux.

Force est de constater cependant que toutes les communes n'ont pas atteint l'objectif de mixité sociale.

Il faut poursuivre la construction de logements sociaux. Les nouveaux logements sont indispensables : les foyers modestes ne sont pas seuls concernés, puisque plus de la moitié des Français peuvent prétendre à un logement social, y compris des jeunes ou des seniors. Mais comment, dans le même temps, satisfaire la demande de nouveaux logements et conserver les crédits nécessaires pour réhabiliter les logements aidés existants ?

Par ailleurs, l'application de la loi SRU pose des problèmes dans certaines communes. Beaucoup ont mal vécu les sanctions financières, car elles étaient parfois empêchées de construire de tels logements, en raison d'obstacles multiples, comme l'inconstructibilité des terrains, leur classement en plan de prévention des risques technologiques (PPRT), en zone naturelle, en site Natura 2000, et l'exposition à des risques divers.

Les collectivités vivent d'autant plus mal de se voir infliger des amendes qu'elles connaissent parfois des difficultés financières. Certaines ont perdu une grande partie de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) et de leur pouvoir d'agir sur les taux des taxes locales, avec la disparition progressive de la taxe d'habitation. En outre, depuis une décennie, d'autres contraintes réglementaires ont conduit à réduire considérablement leurs marges de manœuvre.

Avec ce projet de loi, nous devons donc œuvrer à concilier deux exigences : poursuivre l'effort de construction afin de satisfaire la demande de logements et d'améliorer la mixité sociale, tout en prenant en considération les contraintes auxquelles sont soumises les communes assujetties à l'obligation de construire des logements sociaux.

Au nom du groupe Agir ensemble, je me réjouis de la discussion engagée avec le Gouvernement. Le texte déposé sous l'autorité de la ministre, Mme Jacqueline Gourault, propose des avancées ; le travail parlementaire, conduit lors de l'examen au Sénat, puis en commission des lois à l'Assemblée, l'a enrichi.

Nous pouvons cependant encore améliorer le dispositif de la loi SRU, en tenant mieux compte des contraintes – notamment en matière d'inconstructibilité – qui pèsent sur les communes, et en prêtant davantage d'attention à la mixité sociale.

Pendant dix ans, j'ai été maire d'une ville qui connaissait un déficit de logements sociaux. Il aurait été assez facile de le résorber en construisant d'un bloc les quelque 400 logements qui manquaient.