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Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Article 15

Mots-clés

aire inconstructibilité logement logements sociaux mixité mixité sociale SRU

Documents législatifs

  • Rapport N° 4721 (3589 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (5212 mots)
  • Thibault Bazin (2875 mots)
  • Stéphane Peu (2107 mots)
  • Olivier Becht (1053 mots)
  • Sylvia Pinel (1033 mots)
  • Raphaël Schellenberger (864 mots)
  • Hervé Saulignac (757 mots)
  • Richard Lioger (756 mots)
  • Valérie Petit (716 mots)
  • François-Michel Lambert (714 mots)
  • Marie Lebec (664 mots)
  • Pierre-Henri Dumont (653 mots)
  • Lionel Causse (614 mots)
  • Guillaume Vuilletet (579 mots)
  • Yaël Braun-Pivet (502 mots)
  • Valérie Gomez-Bassac (428 mots)
  • Stéphane Testé (365 mots)
  • Béatrice Piron (327 mots)
  • Laetitia Saint-Paul, présidente (260 mots)
  • Véronique Riotton (257 mots)
  • Natalia Pouzyreff (215 mots)
  • Philippe Naillet (192 mots)
  • Philippe Benassaya (186 mots)
  • Stella Dupont (180 mots)
  • Patrick Loiseau (162 mots)
  • Albane Gaillot (125 mots)
  • Christophe Jerretie (118 mots)
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