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Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Article 15
Mots-clés
aire
inconstructibilité
logement
logements sociaux
mixité
mixité sociale
SRU
Documents législatifs
Rapport N° 4721 (3589 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Mickaël Nogal,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
(
5212 mots
)
Thibault Bazin
(
2875 mots
)
Stéphane Peu
(
2107 mots
)
Olivier Becht
(
1053 mots
)
Sylvia Pinel
(
1033 mots
)
Raphaël Schellenberger
(
864 mots
)
Hervé Saulignac
(
757 mots
)
Richard Lioger
(
756 mots
)
Valérie Petit
(
716 mots
)
François-Michel Lambert
(
714 mots
)
Marie Lebec
(
664 mots
)
Pierre-Henri Dumont
(
653 mots
)
Lionel Causse
(
614 mots
)
Guillaume Vuilletet
(
579 mots
)
Yaël Braun-Pivet
(
502 mots
)
Valérie Gomez-Bassac
(
428 mots
)
Stéphane Testé
(
365 mots
)
Béatrice Piron
(
327 mots
)
Laetitia Saint-Paul,
présidente
(
260 mots
)
Véronique Riotton
(
257 mots
)
Natalia Pouzyreff
(
215 mots
)
Philippe Naillet
(
192 mots
)
Philippe Benassaya
(
186 mots
)
Stella Dupont
(
180 mots
)
Patrick Loiseau
(
162 mots
)
Albane Gaillot
(
125 mots
)
Christophe Jerretie
(
118 mots
)
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