Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 15)

Avant de vous répondre, je voudrais dire que je souscris au mot près aux propos de notre collègue Sylvia Pinel. Le travail collectif que nous avons mené en commission a démontré que nous sommes attachés à la loi SRU. En matière de construction de logements sociaux, dont l'effort doit être réparti de façon homogène, il y aura bien un avant et un...

Nos collègues ont pris le temps de poser leurs questions, je prendrai le temps d'y répondre, quitte à être plus rapide lorsque nous examinerons les amendements suivants. J'ai dit tout à l'heure que je souscrivais mot pour mot aux propos de notre collègue Sylvia Pinel. Avant de commencer nos débats, je planterai le décor en précisant un élément ...

Je connais la question du logement, moins celle de l'eau. La loi SRU a atteint un point d'équilibre. Le projet de loi 3DS ne fait que créer de nouveaux outils qui vont d'ailleurs dans votre sens. D'abord, quand une politique du logement est établie à l'échelle intercommunale, s'ils ne sont pas les seuls décisionnaires, les maires sont tout de ...

J'entends votre demande, mais il ne s'agit pas d'une rectification à la marge. Dans l'unité urbaine de Paris, le dispositif SRU concerne en effet les communes de plus de 1 500 habitants, contre 3 500 dans le reste de la France. Comme Stéphane Peu l'a rappelé, la pression démographique et foncière est encore plus importante en Île-de-France. C'...

Madame Lebec, je ne peux malheureusement pas donner un avis favorable à votre amendement. Dans le dispositif actuel, certaines communes sont soumises à un taux de 20 %, généralement lorsque la tension en termes de logement social est plus faible, et d'autres à un taux de 25 %. Comme je le disais à M. Dumont, le contrat de mixité sociale permet...

Il est agréable d'appartenir au groupe La République en marche : Thibault Bazin rappelait que la ministre déléguée et moi-même venions de la gauche ; à gauche, on nous reproche d'être trop à droite.

Nous sommes donc toujours à l'équilibre, ce qui me va très bien. Plusieurs amendements ont proposé de diminuer le taux de logements sociaux ; ceux-ci visent à l'augmenter. Je l'ai dit tout à l'heure, les taux de 20 % et 25 %, établis en fonction des territoires, sont bien adaptés. Il est avant tout question, cher Stéphane Peu, d'accompagner le...

Je remercie Lionel Causse pour tout son travail. Il souhaite – et je partage son objectif – amplifier les effets de la loi SRU. J'ai fait expertiser son amendement, fût-il d'appel, par les services de l'Assemblée – par nos excellents administrateurs. Il résulterait de son application que 634 communes seraient soumises au dispositif en plus de q...

S'agissant de l'inventaire des logements sociaux – d'autres amendements porteront sur ce sujet –, la boussole est celle du conventionnement à l'APL. En l'occurrence, les logements des SEM agréées pour gérer des logements sociaux sont déjà comptabilisés lorsqu'ils sont conventionnés à l'APL. Votre amendement me paraît donc satisfait : c'est pour...

Comme pour les précédents, je demande le retrait de ces amendements, car nous aurons l'occasion d'en voter d'autres, déposés par Saïd Ahamada et plusieurs de nos collègues sur l'article 18, lesquels viseront ce même objectif de décliner les objectifs de logements sociaux aux arrondissements de Paris, Lyon et Marseille, mais en s'appuyant sur le...

Vous n'en serez pas surpris, monsieur Bazin, nous avons une divergence de fond sur ce point. Contrairement à vous, j'estime que réfléchir en stocks est important, comme en témoignent les efforts accomplis par les communes – qu'il faut saluer – depuis la fin 2000, date de promulgation de la loi SRU. Ici réside d'ailleurs, selon moi, l'un des pri...

C'est un débat de fond, c'est pourquoi je me permets de reprendre la parole pour répondre aux deux dernières interventions. Monsieur Bazin, vous demandez de distinguer les demandes de l'éligibilité. À cet égard, ce sont même 72 % des Français qui sont éligibles au PLS – prêt locatif social –, le chiffre étant un peu inférieur s'agissant du PLU...

Ce sont la commission nationale SRU et son président Thierry Repentin qui ont préconisé les évolutions auxquelles procède le texte dans ce domaine : par rapport aux critères qualitatifs intégrés dans les lois précédentes, notamment dans le texte « égalité et citoyenneté », le nouveau critère relatif à l'attractivité des territoires est plus pré...

Votre amendement vise à ajouter un nouveau motif d'exemption à la loi SRU aux trois qui existent déjà, dont fait partie l'inconstructibilité. Je veux dissocier les motifs structurels, liés au foncier, des motifs qualitatifs. Je ne mets pas au même niveau une commune dont le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ou miniers (...

J'aurai un avis défavorable également sur cet amendement. En réponse à Thibault Bazin, le chiffre de 72 % de Français aujourd'hui éligibles au logement social a été rappelé, et rapporté au nombre effectif de demandeurs de logement social. Ceux-ci sont partout sur le territoire et il n'y a pas de raison d'exempter les communes touristiques de l'...

Ne nous fâchons pas, mes chers collègues. Ce débat a commencé dans une très bonne ambiance : continuons, comme nous l'avons fait en commission et comme nous avons l'habitude de le faire sur les sujets liés au logement. Notre collègue attend une réponse. J'ai rappelé tout à l'heure les trois motifs d'exemption, notamment le motif d'inconstructi...

Je comprends votre volonté de responsabiliser un peu plus les élus locaux et vous avez raison de rappeler tous les outils qu'au fil du temps le législateur a offerts aux élus locaux pour leur permettre de mieux gérer leur politique de logement. Il est vrai que, dans certains territoires, il existe des carences dans l'utilisation de ces outils. ...

Par cet amendement, vous voulez intégrer dans les motifs d'exemption pour inconstructibilité le rythme de réduction de l'artificialisation inscrit au titre IV de la loi « climat et résilience », dont notre collègue Lionel Causse était rapporteur. La réduction de l'artificialisation, sur laquelle nous nous sommes tous accordés compte tenu de l'e...

Il n'est pas question de mettre un terme aux permis de construire et de contraindre les maires à ne plus construire. Bien au contraire, nous les y encourageons en mettant à leur disposition de multiples outils. Je citerai les solutions dégagées par la commission Rebsamen, les mesures votées en matière de logement intermédiaire et de logement so...

Notre collègue Bazin ne sera pas surpris que je m'oppose à cette proposition de rétablissement d'une mesure votée au Sénat. Comme je l'avais déjà expliqué en commission, les champs captants se trouvent plutôt en zone rurale, ce qui fait que les territoires urbanisés denses, sur lesquels pèse l'essentiel des obligations de construction de logeme...