Les amendements de Sylvia Pinel pour ce dossier
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Alors que nous entamons un débat extrêmement important, je me réjouis, comme d'autres, de voir pérennisé le dispositif SRU. Je salue le travail opéré en commission, qui a permis de revenir à l'esprit initial du texte. J'espère que ce qui en est résulté obtiendra le plus large consensus possible. Quelques points fondamentaux méritent d'être rap...
Pour l'avoir vécu, je sais que des dérogations sont déjà possibles. Les bilans triennaux sont l'occasion de nouer un dialogue entre l'administration, le préfet et les communes et de comprendre pourquoi les objectifs n'ont pas été atteints dans telle situation : réclamer des assouplissements revient donc à nier l'existence de cette phase de négo...
On peut comprendre l'objectif des amendements qui visent à doter les territoires de maisons d'accueil et à développer l'aide à l'enfance mais je voudrais rappeler que l'enjeu est la pérennité de la loi SRU, qui concerne les logements locatifs sociaux à vocation généraliste et universelle. Essayer de faire entrer des structures – dont on peut co...
Avec cet amendement, je vous propose de revenir sur ce que je considère être une erreur de la loi ELAN. Comme le sait notre rapporteur pour avis, qui était alors présent, un certain nombre d'entre nous s'étaient opposés, dans les débats, au passage de cinq à dix ans du délai durant lequel les logements sociaux restent comptabilisés dans le disp...
Je suis en désaccord avec vous sur ce point, car l'amendement ne remet pas en cause le dispositif de vente de logements sociaux prévu par la loi ELAN. Il y aurait beaucoup à dire en la matière, mais je circonscris mon propos à la comptabilisation des logements dont cette loi permet la vente. Le fait de comptabiliser ces logements au titre des ...
