Les amendements de Valérie Gomez-Bassac pour ce dossier
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Certaines communes disposent parfois de larges parcs de logements sociaux non comptabilisés selon les critères de la loi SRU. Ces logements à vocation sociale sont pourtant souvent destinés à répondre aux mêmes objectifs d'inclusion que les logements pris en compte dans les bilans SRU. En conséquence, afin d'évaluer le plus précisément possible...
Ces amendements visent à ce que l'objectif de 25 % de logements sociaux, qui s'impose aux communes depuis la loi SRU, se décline administrativement aux arrondissements et aux quartiers des villes de Paris, Lyon et Marseille. Appliquer l'objectif de 25 % de logements sociaux aux arrondissements permettrait de favoriser la mixité.
La loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral prévoit des contraintes d'urbanisme particulières pour les zones situées à proximité d'un plan d'eau, où l'extension de l'urbanisation doit être limitée. Ces contraintes d'urbanisme spécifiques y rendent difficile l'atteinte de l'obligation de cons...
J'entends votre critique de la volonté de tout intégrer dans l'inventaire SRU pour s'exonérer de certaines obligations, mais tel n'est pas l'objectif. L'idée est de rendre cette loi plus pragmatique et c'est ce que propose le présent amendement à propos des logements de fonction. Propriétés de l'État et de ses établissements publics, les logem...
