Les amendements de Pierre-Henri Dumont pour ce dossier
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Il vise à prendre acte du transfert de la compétence en matière d'habitat aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat – PLH. Nous proposons de calculer le taux de logements sociaux à l'échelle d'un EPCI et non pas de chaque commune le composant. Prenons l'exemple de la communauté d'agglo...
J'entends votre argument et j'attends l'examen de l'article 17. Dans certains départements, l'obtention d'un logement PLAI ne dépend pas seulement des ressources, mais de la reconnaissance de multicarences ; tel est le cas dans ma circonscription. Le faible niveau de ressources n'est pas le sésame d'entrée dans un PLAI ; il faut, en plus, être ...
Je vous rassure, avec Thibault Bazin, nous n'allons pas poursuivre très longtemps ce numéro de claquettes – nous n'avons pas l'équipement nécessaire.
Mais pour compléter ce qu'a parfaitement dit mon collègue, je dirai qu'il faut choisir entre la commune et l'intercommunalité. Le rattachement des OPH aux EPCI pose des problèmes. Pour éviter un constat de carence et une sanction, on demande au maire de construire, mais ce dernier n'a pas la main sur la commission d'attribution. Celui qui l'a, ...
