Intervention de Pierre-Henri Dumont

Il vise à prendre acte du transfert de la compétence en matière d'habitat aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat – PLH. Nous proposons de calculer le taux de logements sociaux à l'échelle d'un EPCI et non pas de chaque commune le composant.

Prenons l'exemple de la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers, située dans ma circonscription. La ville centre, qui regroupe les trois quarts des habitants de la communauté d'agglomération, comprend 30 % de logements locatifs sociaux, soit plus de 10 000. Lorsque les communes voisines, qui sont des communes de petite taille, désirent construire des logements locatifs sociaux, on leur impose – c'est bien normal – de construire un nombre de logements locatifs très sociaux, financés par un PLAI – prêt locatif aidé d'intégration. Sauf que plus aucun habitant de ces territoires ne remplit les conditions d'accès à ces logements. On est obligé de faire venir des personnes habitant à une centaine de kilomètres, en particulier dans le bassin minier, pour les occuper. Les maires ne sont pas incités à construire des logements locatifs sociaux si ces derniers ne sont pas habités par des habitants de leur commune.

L'amendement ouvre la réflexion sur la possibilité de construire 30 à 40 % de logements locatifs sociaux à l'échelle d'une communauté d'agglomération tout en limitant le risque de ghettoïsation. Il s'agit d'éviter d'en produire dans les communes où il existe un nombre suffisant de logements pour respecter la loi et répondre aux besoins des habitants de l'ensemble de l'agglomération.