Intervention de Mickaël Nogal

Avant de vous répondre, je voudrais dire que je souscris au mot près aux propos de notre collègue Sylvia Pinel. Le travail collectif que nous avons mené en commission a démontré que nous sommes attachés à la loi SRU. En matière de construction de logements sociaux, dont l'effort doit être réparti de façon homogène, il y aura bien un avant et un après le projet de loi 3DS.

Je salue notre collègue Richard Lioger qui, avec Christelle Dubos, était rapporteur de la future loi ELAN. Lors de son examen, nous avions débattu du transfert aux EPCI des obligations relatives à la construction de logements sociaux.

L'article 17, que nous examinerons un peu plus tard, prévoit justement un mécanisme de rattrapage à l'échelle intercommunale dont peuvent bénéficier les communes qui n'ont pas construit suffisamment de logements sociaux. Je suis cependant opposé au transfert aux intercommunalités de l'obligation de disposer de 25 % de logement social s'appliquant aux communes, car vous risquez ainsi de faire peser sur une poignée de communes tout l'effort de construction, contrevenant ainsi à l'exigence d'une répartition plus homogène des logements sociaux. Nous savons tous comment cela se passe, quelles sont les dérives possibles. Le dispositif prévu à l'article 17 évite cet écueil tout en étant adapté à la situation particulière dans laquelle se trouve votre circonscription. Avis défavorable.