Intervention de Emmanuelle Wargon

Je suis très heureuse de commencer l'examen de cette partie du projet de loi 3DS et très fière, au nom du Gouvernement, de rendre permanent le dispositif de la belle loi SRU, que vous avez salué et qui a concouru à la construction de logements sociaux partout en France.

Notre objectif est double : pérenniser le dispositif SRU et réaffirmer son importance, en continuant à le préciser de sorte à rendre le chemin plus accessible pour toutes les communes qui le souhaitent. En effet, grâce au contrat de mixité sociale, les objectifs de rattrapage font l'objet d'une modulation encadrée. Ce dispositif répond à beaucoup de demandes exprimées, sans pour autant dénaturer la loi SRU. À la suite de l'examen du projet de loi par le Sénat et en commission à l'Assemblée nationale, nous sommes parvenus à trouver un point d'équilibre très satisfaisant.

Je suis défavorable à votre amendement pour les mêmes raisons que M. le rapporteur pour avis. Si l'objectif de production des logements sociaux s'appliquait à l'échelle de l'intercommunalité, nous reverrions, en réalité, nos ambitions à la baisse. Dans une certaine mesure, nous renoncerions aussi à l'objectif de mixité sociale à l'échelle des communes. Je reprendrai la question posée par M. Becht : à l'intérieur de certaines communes, comment peut-on prévoir une répartition équilibrée ? Si, au sein d'un EPCI, une commune donnée devait se spécialiser dans l'accueil des logements sociaux, cela irait à l'encontre de notre objectif de mixité sociale.

Je rappelle que 70 % des demandeurs de logements sociaux disposent de ressources égales ou inférieures aux plafonds prévus pour l'attribution de logements PLAI. Ainsi, il y a matière à accueillir partout des bénéficiaires de ce type de logements sociaux.