Intervention de Mickaël Nogal

Je connais la question du logement, moins celle de l'eau.

La loi SRU a atteint un point d'équilibre. Le projet de loi 3DS ne fait que créer de nouveaux outils qui vont d'ailleurs dans votre sens. D'abord, quand une politique du logement est établie à l'échelle intercommunale, s'ils ne sont pas les seuls décisionnaires, les maires sont tout de même parties prenantes des décisions prises par l'intercommunalité.

La délivrance du permis de construire doit-elle rester une compétence du maire ? On pourrait en débattre éternellement. À titre personnel, j'y suis favorable car nous avons besoin d'élus engagés. Les mots « responsabilité » et « participation à l'effort collectif » sont indispensables ; ils impliquent que si des compétences sont réservées aux maires, un travail collectif sur la politique d'attribution est réalisé à l'échelle de l'intercommunalité – nous y reviendrons lors de l'examen des prochains articles. En effet, les conférences intercommunales du logement et les conventions intercommunales d'attribution qui réunissent bailleurs sociaux et collectivités réfléchissent, à l'échelle d'un bassin de vie, à la définition de la politique de mixité sociale et de peuplement.

Enfin, la loi 3DS instaure un contrat de mixité sociale, signé entre les collectivités et le représentant de l'État dans le département, et qui stipule un mécanisme de rattrapage individualisé.

La situation de chacune des communes carencées dans notre pays fait l'objet d'un examen par l'administration déconcentrée, par le préfet et par la commission nationale SRU. J'ai auditionné Thierry Repentin, que vous connaissez tous et qui a beaucoup œuvré à nous faire avancer sur ces sujets. Il est faux de dire que la loi SRU est une loi aveugle qui s'appliquerait sans que les élus locaux soient associés à la décision. Le dispositif actuel fonctionne.

Sur les 2 111 communes concernées par le dispositif SRU, 280 sont carencées. La carence entraîne la sanction financière. La moitié de ces 2 111 communes sont en déficit, ce qui signifie que l'objectif de 20 % à 25 % de logements sociaux d'ici à 2025 ne sera pas atteint. Toutefois, lorsqu'une commune réinvestit pour faire du logement social, son prélèvement est nul. Je prendrai un seul exemple, qui n'est pas le plus parlant mais qui est important en raison du nombre de logements et des montants concernés : la ville de Paris compte plus de 21 % de logements sociaux et doit atteindre 25 %. Le prélèvement initial lié au déficit de logement social s'élève à 21 millions d'euros. Mais la ville de Paris peut déduire 190 millions d'euros au titre des sommes réinvesties dans le logement social.

Donnez-moi une commune carencée, je vous communiquerai précisément le chiffre de son prélèvement brut et celui de son prélèvement net – qui en général est nul quand la commune s'engage à construire.

J'insiste sur le fait que nous avons trouvé un équilibre, ce qui est une opération délicate. Je suis attaché à ce qu'on le préserve. Mme la ministre déléguée chargée du logement l'a affirmé comme moi en commission : il faut évidemment associer à notre démarche les élus locaux, qui obtiendront d'ailleurs grâce au projet de loi une place encore plus importante qu'auparavant dans la politique du logement social.

Comme vous le savez, les travaux menés par la commission Rebsamen, à laquelle nous sommes plusieurs à avoir participé, dont Sylvia Pinel, visent à accélérer l'effort de construction et à faciliter la vie des élus locaux, en faisant en sorte que, fiscalement, il soit à l'avenir plus intéressant pour les communes d'investir dans le logement social.

J'ai été un peu long, mais il était important de rappeler tout cela.