Intervention de Mickaël Nogal
Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 15
Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :J'entends votre demande, mais il ne s'agit pas d'une rectification à la marge. Dans l'unité urbaine de Paris, le dispositif SRU concerne en effet les communes de plus de 1 500 habitants, contre 3 500 dans le reste de la France.
Comme Stéphane Peu l'a rappelé, la pression démographique et foncière est encore plus importante en Île-de-France. C'est justement pour cette raison qu'il nous faut maintenir un effort constant en matière de construction de logements sociaux. Faire passer le seuil de 3 500 à 1 500 habitants revient, dans une zone très tendue, à exonérer un grand nombre de communes de leurs obligations. Si on acceptait toutes les dérogations proposées par les différents amendements, plus aucune commune ne serait concernée par la loi SRU !
J'observe en outre que les trente-sept communes auxquelles vous faites référence présentent des taux de logements sociaux différents. Certaines d'entre elles n'en comptent que 3 %.
Notre ambition doit être d'accompagner l'ensemble des collectivités et de comprendre pourquoi elles ont des difficultés à construire des logements sociaux, ce que nous entendons très bien. Le CMS vise justement à faire du sur-mesure. Certaines communes sont carancées depuis longtemps, mais la situation n'est pas la même dans celle où un nouvel exécutif local a été élu en 2020, héritant d'une situation qu'il n'a pas choisie.
La mesure que vous proposez ne me semble pas adaptée. Au contraire, nous devons accompagner l'ensemble des élus en Île-de-France pour qu'ils construisent plus de logements sociaux. Avis défavorable.
