Intervention de Lionel Causse

Il vise à rappeler la nécessaire cohérence qui doit s'imposer en matière d'aménagement du territoire pour la même zone. Les périmètres prévus par la loi SRU sont calculés sur les unités urbaines telles que définies par l'INSEE, ce qui signifie que sont concernées les communes dont les bâtiments – il peut même s'agir d'une serre – sont distants de moins de 200 mètres. Je propose que nous puissions aller au-delà pour pallier les incohérences que l'on peut constater dans certains territoires – ainsi, de nombreux collègues ont préconisé tout à l'heure une extension de la loi SRU à de nombreux territoires. Il s'agit donc ici de lever les difficultés comme celles rencontrées, je l'ai évoqué en commission, dans les Landes : l'agglomération bayonnaise est soumise à la loi SRU de même que trois communes du sud des Landes – Tarnos, Saint-Martin-de-Seignanx et Saint-André-de-Seignanx – qui se touchent et sont donc soumises à la loi SRU, au contraire d'autres communes comme Capbreton, Hossegor, Seignosse, alors que les enjeux en matière de logement, de mixité sociale y sont très importants.

Je remercie le rapporteur pour avis et le Gouvernement de travailler sur le contrat de mixité sociale. Je me demande si un jour nous ne devrions pas nous inspirer du contrat opérationnel de mobilité (COM) conclu à l'échelle de chaque bassin de mobilité, prévu par la loi d'orientation des mobilités (LOM), en créant un contrat de mixité sociale à plus grande échelle, celle, précisément, de bassins de mixité sociale.

Il s'agit ici d'un amendement d'appel que je retirerai en fonction de la réponse qu'on me donnera. Je vois bien que la distance de quinze kilomètres que je prévois ne signifie rien. Je souhaitais seulement que nous prenions tous conscience du problème.