Intervention de Valérie Gomez-Bassac

Certaines communes disposent parfois de larges parcs de logements sociaux non comptabilisés selon les critères de la loi SRU. Ces logements à vocation sociale sont pourtant souvent destinés à répondre aux mêmes objectifs d'inclusion que les logements pris en compte dans les bilans SRU. En conséquence, afin d'évaluer le plus précisément possible le nombre de logements sociaux disponibles, cet amendement vise à clarifier les critères de comptabilisation dans les bilans : je pense particulièrement aux logements appartenant à des sociétés d'économie mixte (SEM), qui ne sont pas considérées comme des bailleurs sociaux.