Intervention de Mickaël Nogal

C'est un débat de fond, c'est pourquoi je me permets de reprendre la parole pour répondre aux deux dernières interventions.

Monsieur Bazin, vous demandez de distinguer les demandes de l'éligibilité. À cet égard, ce sont même 72 % des Français qui sont éligibles au PLS – prêt locatif social –, le chiffre étant un peu inférieur s'agissant du PLUS – prêt locatif à usage social – et encore un peu moins élevé pour le PLAI – prêt locatif aidé d'intégration. Mais quand on regarde le nombre de demandes d'attribution, monsieur Bazin, vous qui connaissez ces chiffres, ce sont bien 2,2 millions de foyers qui sont en attente. Et, pour être précis, parmi eux, un tiers dispose déjà d'un logement social mais aspire à en obtenir un autre, plus grand ou encore en raison de difficultés dans le quartier de résidence. Ainsi, des centaines de milliers de Français ont accompli des démarches pour obtenir un logement social, ce qui démontre que les demandes et l'éligibilité sont corrélées.

Par ailleurs, je m'inscris en faux contre vos propos, monsieur Schellenberger. J'ai cherché à le démontrer tout à l'heure, le présent projet de loi 3DS et la loi SRU s'inscrivent typiquement dans le même esprit : différenciation, déconcentration, décentralisation. Chaque situation fait l'objet d'un regard particulier, chaque commune est accompagnée par les services déconcentrés et par la commission nationale SRU, chaque commune peut se justifier en expliquant les raisons pour lesquelles elle n'a pas atteint son objectif et peut présenter le rythme de rattrapage qu'elle s'est fixé ainsi que ses projets de construction. Dire que la loi SRU ne répond pas aux attentes des élus locaux est inexact, car elle leur permet d'être entendus, cette écoute étant leur principale requête lorsque nous, comme vous tous ici, les consultons.

Vous voulez remettre en cause une loi juste et bien proportionnée : je suis prêt, avec Mme la ministre déléguée si elle le souhaite, à examiner les cas particuliers que chacun d'entre vous pourrait nous soumettre – par exemple si vous estimez qu'une carence est trop sévère –, afin de voir si des aménagements et des accompagnements sont nécessaires. Toutes les déclarations d'état de carence, prononcées contre 280 communes, sont justifiées. La moitié des communes soumises au dispositif SRU sont en déficit, mais elles ne sont pas toutes sanctionnées : l'approche de ce sujet n'est donc pas aveugle aux réalités de terrain ; c'est même tout l'inverse.