Intervention de Valérie Gomez-Bassac

La loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral prévoit des contraintes d'urbanisme particulières pour les zones situées à proximité d'un plan d'eau, où l'extension de l'urbanisation doit être limitée. Ces contraintes d'urbanisme spécifiques y rendent difficile l'atteinte de l'obligation de construction de 25 % de logements sociaux fixée par la loi SRU.

L'amendement vise à autoriser le préfet à exempter les communes qui entrent dans le champ d'application de la loi littoral des obligations de construction de logements sociaux.