Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 15
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :
Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable. Les exemptions dépendent de l'inconstructibilité : l'un des apports du projet de loi 3DS est de considérer inconstructible le périmètre d'une commune concernée par le recul du trait de côte, ce qui n'englobe pas l'ensemble des communes littorales. La mécanique générale de la loi SRU permet d'adapter le rythme de rattrapage, donc de répondre à votre préoccupation.
