Intervention de Yaël Braun-Pivet

Il vise à prendre en compte la nécessaire protection du patrimoine remarquable dans les objectifs de construction de logements sociaux, en prévoyant la possibilité d'exempter partiellement certains sites classés des exigences de la loi SRU.

Dans ma circonscription, il y a une commune exceptionnelle qui a été construite à la fin du XIXe siècle au sein d'une forêt domaniale d'un peu plus de 500 hectares. La présence de cette forêt a entraîné la création du concept de ville-parc, qui n'est réalisé en France que par cette commune et que certains de nos collègues – je vois M. Benassaya hocher de la tête – connaissent. Cette ville-parc a ceci d'exceptionnel qu'elle compte des espaces paysagers préservés et des lacs artificiels relayés par des rivières ; elle est tellement exceptionnelle qu'elle a été classée dès 1934 – j'ai l'arrêté de classement sous les yeux – par Émile Bollaert, directeur général des Beaux-Arts, ce classement n'ayant jamais été remis en cause depuis lors : au contraire, de nouveaux classements sont intervenus pour préserver ce patrimoine remarquable constitué d'une ville au milieu des arbres.

Vous comprenez bien que les obligations de construction de logements SRU percutent la nécessaire préservation de ce patrimoine remarquable. Deux obligations extérieures entrent ainsi en contradiction : le ministère de la culture veille à préserver les spécificités de cette ville, cette action ayant conduit à déclarer inconstructible toute une partie de la commune du fait des contraintes urbanistiques, de l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) et de la préservation de ces espaces naturels ; dans le même temps, la loi SRU impose un objectif de construction de logements sociaux. Les élus locaux rencontrent de grandes difficultés à concilier ces deux contraintes.

Le contrat de mixité sociale permettra d'étaler dans le temps l'atteinte des objectifs SRU, mais cet assouplissement reste insuffisant. L'amendement vise donc à exempter partiellement les communes dont une partie non négligeable du territoire est classée en site patrimonial remarquable des obligations de la loi SRU. N'oublions pas que c'est une autorité différente de la commune qui procède au classement, imposant ainsi de l'extérieur des contraintes à celle-ci – je l'ai dit. Le Gouvernement fixera par décret le seuil de la part du territoire de la commune classée en patrimoine remarquable à partir duquel la contrainte de la loi SRU se desserre partiellement.

La commune en question met beaucoup d'énergie à essayer de remplir les objectifs de la loi SRU, mais à l'impossible nul n'est tenu. Nous souhaitons construire du logement social, mais également conserver le patrimoine remarquable qui nous a été légué par nos prédécesseurs et que nous souhaitons préserver et mettre en valeur. Voilà l'objectif de l'amendement : permettre une exemption partielle de la contrainte SRU à partir d'un seuil qu'il reviendra au Gouvernement de déterminer par décret.